Saisies immobilières

Le Cabinet d'Avocat de Maître Gilles BROCA intervient régulièrement en matière de ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, tant en qualité d'avocat poursuivant que pour le compte de clients souhaitant participer aux enchères à la barre du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE. Pour les ventes pousuivies devant les autres Tribunaux Judicaire, vous pouvez contacter le Cabinet qui vous orientera vers ses correspondants habituels.

Vous pouvez consulter les cahiers des conditions de vente des différentes adjudications à venir en cliquant sur les liens ci-dessous :

  • Vente du 4 mars 2024 à 14h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de MONTPELLIER, sous la constitution de Maître Sylvain ALET, Avocat au Barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant : Maître Bastien CAIRE du Barreau de NICE), après surenchère : sur la Commune de LATTES, 9 Impasse des Joncs, Mas d'Encivade, les biens et droits immobiliers cadastrés Section DV 180, savoir une parcelle de terrain d'une superficie de 1.105 m² sur laquelle est édifiée une villa élevée d'un étage sur rez-de chaussée d'une surface habitable de 197,60 m², un ancien garage transformé en habitation d'une superficie de 12,64 m², un studio d'une superficie de 16,60 m² et une piscine et la moitié indivise (parts et droits indivis) d'un Chemin cadastré Section DV 41, lieudit Porte Vinouze, pour 4a 23ca.
    Mise à prix : 592.900 €.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : le lundi 26 férier 2024 de 9h00 à 10h00 par le Ministère de la SCP ROUZAUD-TONUS, Commissaire de Justice à MONTPELLIER.


  • Vente du 14 mars 2024 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE, sous la constitution de Maître Gilles BROCA : dans un ensemble immobilier sis Commune de NICE, "Parc d'Activité Lingostière", 16 Chemin de Saquier - 06000 NICE, cadastré Section BN 228, savoir le lot 29 (un entrepôt d'un superficie de 133,52 m² et un emplacement pour V.L.).
    Mise à prix : 125.000€.

    Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : les mercredi 28 février 2024 de 10h00 à 11h00 et mercredi 6 mars 2024 de 14h00 à 15h00 par le ministère de la S.A.S. SORRENTINO - BRUNEAU, Huissier de Justice à NICE.


  • Vente du 21 mars 2024 à 9h00 devant le Juge de l'exécution du T.J. de NICE, sous la constitution de Maître Gilles BROCA, sur licitation en cinq lots :
    1er lot de la vente : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 4 rue 11 novembre, cadastré Section AN 407, savoir : le lot 3 : un appartement de trois pièces au 2ème étage d'une superficie Loi Carrez de 61,17 m² avec les 333/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 50.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    2ème lot de la vente : sur la Commune de SAINT-CYPRIEN (66), 9 Rue Charles Louis Philippe, la parcelle cadastrée Section AK 247 sur laquelle est édifiée une maison édifié sur deux niveaux comprenant : entrée, salon/salle à manger, cuisine, véranda, 2 wc, salle de bain, 4 chambre et garage d'une superficie Loi Carrez de 137,70 m², sur une mise à prix de 150.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    3ème lot de la vente : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 1 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes, et le lot 6 : un local comme étant désigné dans l'E.D.D. à usage professionnel au 1er étage, composé d'une entrée, séjour, chambre cuisine, salle d'eau et wc d'une superficie Loi Carrez de 44,44 m², avec les 320/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 50.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    4ème lot de la vente : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 2 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes et le lot 7 : un appartement au 2ème étage, composé d'une entrée, séjour/cuisine, salle d'eau/wc, mezzanine et un pièce d'une superficie Loi Carrez de 36,35 m², avec les 192/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 50.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;
    5ème lot de la vente : sur la Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66), les biens dépendant d'un immeuble sis 1 Place du Commerce, cadastré Section AN 406, savoir : le lot 3 : une cave au sous-sol avec les 10/1.000ème des parties communes et le lot 8 : un appartement au 2ème étage, composé d'un séjour/cuisine, salle d'eau/wc, mezzanine d'une superficie Loi Carrez de 30,04 m², avec les 128/1.000ème des parties communes, sur une mise à prix de 50.000 € avec faculté de baisse de moitié en cas d'enchères désertes ;

    Télécharger le cahier des conditions de la vente partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7 (format .pdf).
    Télécharger l'affiche de la vente (format .word).
    Visites : pour les 1er, 3ème, 4ème et 5ème lots de la vente (biens sis Commune de VILLENEUVE DE LA RAHO) : le lundi 4 mars 2024 de 09h00 à 10h00 et le jeudi 7 mars 2024 de 9h00 à 10h00 ; pour le 2ème lot de la vente (biens sis Commune de SAINT-CYPRIEN) : le lundi 4 mars 2024 de de 15h00 à 16h00 et le jeudi 7 mars 2024 de 15h00 à 16h00, par le Ministère de la SCP BOYER FOURCADE POUJADE-CLERMIN LIZON, Commissaire de Justice à PERPIGNAN.




Les enchères ne peuvent être reçues que par Ministère d'Avocat postulant auquel il conviendra de remettre avant l'adjudication un chèque de banque d'un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, à l'ordre du Bâtonnier de l'ordre des Avocats .

Une surenchère de 10% peut être effectuée par Ministère d'Avocat postulant dans un délai de 10 jours suivant l'adjudication, sauf hypothèse d'une vente ayant déjà donné lieu à une surenchère.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de régler le montant des frais préalables qui est annoncé avant la vente ainsi que les émoluments des avocats intervenant à la procédure (avocat poursuivant et adjudicataire), les droits d'enregistrements (5,80 % du prix d'adjudication) ainsi que la taxe de publicité foncière (1 pour 1000 du prix d'adjudication).

Article 29 du Décret du 2 avril 1960 (modifié par Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3) :
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal :
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ;
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires.
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges.
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a.
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation.
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.

Article 30 :
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.

NOTA : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Vous pouvez contacter le Cabinet du lundi au vendredi par téléphone au 07 82 06 58 74 ou encore par email.

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA est situé au 9 Rue Alfred Mortier à NICE (à proximité du Tribunal de Commerce).


Domaines d'intervention

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA intervient dans de multiples domaines :

  • Droit immobilier
  • Contentieux locatif
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Préjudice corporel
  • Droit de la responsabilité
  • Droit commercial
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Constitutions de sociétés
  • Cessions de parts sociales
  • Cessions de fonds de commerce
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