Les honoraires constituent la contrepartie financière de la prestation fournie par l'avocat qu'elle qu'en soit la nature (consultation, conseil, assistance et/ou représentation en justice, rédaction d'actes...

La loi pose le principe de la liberté des honoraires d'avocat ; à défaut d'accord entre les parties, ils sont déterminés conformément aux critères énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : "selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences".

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire tenant compte de la complexité du dossier et de l'intérêt du litige mais également de la capacité financière du client.

La question des honoraires est toujours abordée de manière transparente dès le premier rendez-vous.

De manière générale, les honoraires sont arrêtés en fonction des diligences accomplies, le client étant ainsi systématiquement informé du montant prévisionnel des honoraires qui lui seront facturés au regard de la prestation devant être réalisée.

Pour certains dossiers, il peut toutefois vous être proposé un honoraire "forfaitaire" qui comprendra l'ensemble des diligences devant être accomplies jusqu'à l'obtention d'une décision. En règle générale, lorsqu'une facturation "au forfait" vous est proposée, elle concerne l'instance en cours et non l'exercice de voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation, procédure devant une Cour de renvoi suite à une cassation, etc...).

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA peut également vous proposer de fixer le montant des honoraires facturés en fonction du résulat obtenu. Toutefois, dans cette hypothèse, l'honoraire dit "de résultat" ne peut qu'être complémentaire à un honoraire "fixe" qui reste dû en tout état de cause qu'elle que soit l'issue du litige (la loi prohibe les pacte de quota litis, à savoir le principe d'un honoraire exclusivement arrêté au regard du résulat obtenu). Une convention d'honoraire stipulant précisément les modalités de détermination des parties fixes et complémentaires de l'honoraire est obligatoirement conclue avec le client.

Les honoraires sont assujetis au taux légal de la T.V.A. applicable au moment de l'émission de la facture (20,0%). Un échelonnement du règlement des honoraires est toujours possible.

En sus des honoraires, divers frais et débours peuvent également être dus par le client :